Les prix à la pompe restant élevés, l'État prolonge son soutien aux actifs contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour travailler. Une nouvelle indemnité de 100 € est ouverte au titre d'octobre à décembre 2026, et le plafond de ressources est nettement relevé pour élargir le nombre de bénéficiaires (décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16 octobre 2026).

Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Hôtels, traiteurs, garagistes, artisans, agences : beaucoup de professionnels demandent une somme à la réservation ou à la commande. Selon qu'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, le traitement de la TVA et celui de la facturation électronique n'ont rien à voir. Le cas d'usage n°24 de la norme AFNOR tranche pour les arrhes, mais la qualification reste le point de vigilance.

L'article 17 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 aménage deux exonérations de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Ces ajustements techniques concernent les rachats de titres auprès des fonds d'épargne salariale et les petites annulations de titres liées aux fusions et scissions.