Les entrepreneurs peuvent vite se perdre entre les juridictions compétentes lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, un nouvel acteur s’est invité dans ce paysage : le tribunal des activités économiques, ou TAE, appelé à traiter certaines procédures autrefois réparties entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.

Quelle est la durée de conservation des documents bancaires ? Sous quelle forme faut-il les conserver ? Pourquoi les conserver si longtemps ? Les questions sont nombreuses sur la conservation des papiers de banque.

Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à l'obligation d'émission de factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027. Le guide pratique publié par l'administration fiscale à la mi-juillet 2026 confirme toutefois qu'elles peuvent entrer volontairement dans le dispositif dès 2026 afin de tester leurs outils et préparer progressivement la réforme. Cette anticipation doit cependant être organisée avec méthode.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Pendant la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être transmise par plusieurs canaux ou faire l'objet d'une régularisation. Pour les entreprises, le principal risque sera alors de provoquer un double paiement, une double comptabilisation ou une double intégration dans la déclaration de TVA.