L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

La réforme de la facturation électronique interentreprises (B2B) impose, à compter de son entrée en vigueur, l'émission et la réception des factures sous forme électronique structurée, via des Plateformes Agréées. Or, derrière ce principe général se cache une réalité économique bien plus complexe : affacturage, sous-traitance, notes de frais, mandats de facturation, marketplaces, groupes TVA, opérations internationales… Autant de situations concrètes que les entreprises rencontrent au quotidien et qui ne se résument pas à une simple relation bilatérale vendeur-acheteur. Pour sécuriser la mise en œuvre de la réforme, la Commission de Normalisation AFNOR Facture Électronique a publié, en annexe de la norme XP Z12-014, un référentiel de 44 cas d'usage spécifiques. Cette fiche pratique propose une synthèse de ce référentiel.

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.