Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire des particuliers bascule dans le régime du crédit à la consommation, quels que soient son montant et sa durée. Contrairement à certaines rumeurs, il ne sera pas interdit : les banques devront simplement évaluer la solvabilité du client avant de l'accorder et renforcer leur information.

Depuis l'instauration du régime de l'assujetti unique (art. 256 C du CGI), plusieurs sociétés liées peuvent ne plus former qu'un seul redevable de TVA. Reste à savoir comment leurs factures circulent dans la réforme de la facturation électronique. Le cas d'usage n°29 de la norme AFNOR répond à cette question, avec une règle simple : tout se joue à la frontière du groupe.

L’administration a mis à jour, au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), ses commentaires relatifs aux taux réduits de TVA applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété. Elle y intègre les aménagements apportés par la loi de finances pour 2024 au dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi que l’harmonisation des plafonds de ressources opérée par la loi de finances pour 2026 (actualité BOFiP du 21 octobre 2026).

Annoncée le 7 octobre par le Gouvernement, la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques français dispose désormais de son cadre juridique. Objectif affiché : une baisse de 12 à 18 centimes par litre à la pompe pendant l'hiver (décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, JO du 24 octobre 2026).