Publié dans le bulletin « DGFiP Statistiques » n° 51, l’étude de la Direction générale des Finances publiques analyse l’impôt sur le bénéfice acquitté par les entreprises en 2025. Ses résultats font apparaître une progression de 4% de l’impôt net, mais cette hausse doit être interprétée avec prudence.

Une boutique de vêtements qui propose une retouche avec la vente d'un costume, un artisan qui livre et pose son mobilier en même temps : lorsqu'une facture mêle une opération principale et une opération qui lui est accessoire mélangeant un bien et une prestation de services, c'est la catégorie de l'opération principale qui détermine tout le traitement fiscal de l'ensemble. Le cas d'usage n°31 de la norme AFNOR XP Z12-014 explique ce mécanisme, avec des conséquences déclaratives bien réelles.

Un avocat qui avance des frais de greffe, un transitaire qui règle des droits de douane pour le compte de son client, une agence qui paie un prestataire externe avant de s'en faire rembourser : ces frais avancés donnent lieu à une « facture de débours », qui occupe une place particulière dans la réforme de la facturation électronique. Le cas d'usage n°16 de la norme AFNOR XP Z12-014 en précise le statut.

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 septembre 2026, que le bénéfice du CIR « nouvelles collections » suppose une activité industrielle caractérisée par une fabrication ou transformation propre, et non une simple conception suivie d’achat-revente.

Si le terme auto-entrepreneur est souvent utilisé dans le langage commun, en réalité, c’est le terme de micro-entrepreneur que les textes juridiques utilisent. Depuis 2016, il n’y a plus de distinction entre ces 2 régimes.