Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

Cette fiche pratique reprend les cas n°20 et 21 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Ces cas traitent une situation courante : le versement d'un acompte avant la réalisation d'une prestation ou la livraison d'un bien, et la facture définitive qui vient ensuite solder l'opération.

Qu’en est-il de la fiscalité des crypto-actifs ? Tous sont-ils imposés à l’identiques ? La loi du 25 juin 2026 fait entrer la fiscalité des crypto-actifs dans le droit commun des actifs patrimoniaux.

L’actualité BOFiP du 12 août 2026 confirme la prorogation d’un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le commentaire publié au BOFiP précise aussi le relèvement du seuil d’entrée et les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers.

Cette fiche pratique reprend le cas n°2 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Certaines factures sont émises alors que leur paiement est déjà intervenu — ou qu'il n'y en aura tout simplement plus. Le cas d'usage n°2 de la norme AFNOR XP Z12-014 encadre cette situation particulière, où le montant net à payer figurant sur la facture doit rester à zéro. Un cas de figure fréquent dans le e-commerce, la vente au comptant ou les relations avec compensation de dettes.